Conditions d’utilisation

1. Parties, portée et définitions

Les présentes Conditions d’utilisation constituent une convention entre Kaia Technologies, Inc., 215 N Payne St, Alexandria, Virginia 22314, États-Unis (« KAIA », « nous » ou « notre »), et chaque personne ou entité qui accède à un site Web, à un produit logiciel, à une plateforme, à une API, à un ensemble de documentation, à une application mobile ou à un autre service de KAIA qui intègre les présentes Conditions, ou qui les utilise (collectivement, les « Services »).

Un bon de commande signé, un énoncé des travaux, un contrat gouvernemental, une convention d’entreprise, un avenant relatif au traitement des données ou un autre instrument écrit peut contenir des conditions propres à un service. En cas de conflit entre cet instrument signé et les présentes Conditions publiques, l’instrument signé prévaut pour la portée qui y est définie.

• Convention : les présentes Conditions et les politiques qui y sont intégrées.
• Politiques connexes : la Politique de confidentialité, la Politique d’utilisation acceptable et les autres avis expressément intégrés au Service applicable.
• Contenu utilisateur : les données ou le matériel soumis, téléversés, transmis ou créés par un utilisateur au moyen d’un Service.
• Information confidentielle : l’information commerciale, technique, de sécurité, opérationnelle ou d’affaires non publique communiquée dans le cadre d’un Service.
• Propriété de KAIA : les logiciels, modèles, algorithmes, interfaces, documentation, conceptions, marques de commerce, secrets commerciaux et autres éléments exclusifs dont KAIA est propriétaire ou à l’égard desquels elle détient une licence.

2. Acceptation, pouvoir et politiques intégrées

En accédant à un Service ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez qu’elles vous lient. Si vous ne les acceptez pas, n’accédez pas au Service et ne l’utilisez pas. L’utilisation par une personne qui n’a pas la capacité juridique n’est pas autorisée.

Si vous agissez pour le compte d’un gouvernement, d’une société, d’un établissement ou d’une autre entité, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité. Vous déclarez également que votre utilisation respectera la loi applicable, les présentes Conditions et les Politiques connexes. Les exigences en matière de confidentialité et d’utilisation acceptable font partie de l’ensemble des contrôles contractuels.

• Vous devez avoir au moins l’âge de la majorité dans votre territoire.
• L’information fournie à KAIA doit être exacte et ne pas être trompeuse.
• Vous devez détenir les droits et les autorisations nécessaires à l’égard du Contenu utilisateur.
• Les droits prévus par la loi auxquels il est impossible de renoncer ne sont pas touchés.

3. Sécurité du compte et responsabilité opérationnelle

Lorsqu’un Service comporte un compte, vous devez tenir à jour une information d’inscription exacte et protéger les mots de passe, les clés d’API, les identifiants, les appareils et les mécanismes de récupération au moyen de contrôles adaptés au risque. Vous êtes responsable des activités menées au moyen des identifiants qui vous sont attribués, sauf dans la mesure où la loi applicable ou une convention signée en dispose autrement.

Avisez promptement la personne-ressource désignée de KAIA si vous soupçonnez un accès non autorisé, la compromission d’identifiants ou un autre incident de sécurité. N’enquêtez pas en élargissant l’accès, en balayant des systèmes ou en manipulant des données probantes sensibles en dehors d’un canal d’intervention autorisé.

• Utilisez des identifiants uniques et appliquez le principe du moindre privilège.
• Ne partagez pas les identifiants nominatifs.
• Changez ou révoquez promptement les secrets compromis.
• Conservez les données probantes pertinentes sans soumettre de matériel classifié ou contrôlé au moyen du formulaire public.

4. Licence limitée et restrictions d’utilisation

Sous réserve du respect continu des présentes Conditions et de la convention écrite applicable, KAIA accorde un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’accéder au Service applicable et de l’utiliser uniquement aux fins et pour la durée autorisées. Aucune licence implicite n’est accordée.

Sauf autorisation écrite expresse ou exigence d’une loi d’ordre public, vous ne pouvez pas revendre, louer, concéder en sous-licence ou commercialiser les Services, en faire de l’ingénierie inverse, les décompiler ou les désassembler, contourner les contrôles techniques, retirer les avis de propriété, ni utiliser les Services ou les résultats confidentiels pour créer un produit concurrent ou en évaluer les performances. Vous ne pouvez pas porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité, à l’intégrité ou à la performance, ni à l’accès légitime des autres utilisateurs.

Pour les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis, les droits relatifs aux logiciels et à la documentation commerciaux se limitent aux droits habituellement accordés en vertu des présentes Conditions et du contrat applicable, sous réserve du 48 C.F.R. §~12.212, du DFARS 227.7202 et des autres conditions d’approvisionnement prépondérantes, le cas échéant.

• Uniquement aux fins autorisées et par les utilisateurs autorisés.
• Aucune extraction à des fins concurrentielles ni aucun entraînement de modèle non autorisé.
• Aucun contournement des contrôles d’utilisation, d’identité, d’exportation ou de sécurité.
• Les droits du gouvernement demeurent propres au contrat et à la réglementation applicables.

5. Propriété intellectuelle, réserves et rétroaction

KAIA et ses concédants de licence conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts sur la Propriété de KAIA et sur tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent. Les présentes Conditions ne transfèrent aucun droit de propriété sur les Services, les noms ou marques de KAIA, les méthodes exclusives ou le matériel confidentiel.

La rétroaction est volontaire. Dans la mesure où vous formulez des suggestions, vous accordez à KAIA un droit mondial, perpétuel, irrévocable et libre de redevances d’utiliser et d’intégrer cette rétroaction sans restriction ni compensation, étant entendu que la présente clause ne transfère pas la propriété de votre information confidentielle préexistante ni de votre Contenu utilisateur.

• Aucune licence de marque de commerce n’est implicitement accordée.
• Les composants de tiers demeurent assujettis à leurs propres avis et licences.
• Les restrictions survivent à la résiliation dans la mesure nécessaire à la protection des droits de propriété.

6. Obligations de confidentialité

La partie qui reçoit de l’Information confidentielle doit l’utiliser uniquement aux fins de la relation autorisée, la protéger avec au moins un soin raisonnable et ne la communiquer qu’aux membres du personnel et aux conseillers qui ont un besoin de savoir et qui sont liés par des obligations appropriées. La confidentialité ne s’applique pas à l’information dont la partie destinataire peut démontrer, documents à l’appui, qu’elle était légalement publique, qu’elle la connaissait déjà sans restriction, qu’elle l’a développée de façon indépendante ou qu’elle l’a reçue légalement d’un tiers non tenu à une obligation.

Si la communication est exigée par la loi, la partie destinataire devrait, lorsque la loi le permet, en aviser promptement l’autre partie et lui apporter une collaboration raisonnable afin que des mesures de protection puissent être demandées. Les secrets commerciaux demeurent protégés tant qu’ils conservent ce statut; les autres obligations de confidentialité survivent pendant la période prévue par la convention applicable ou par la loi applicable.

7. Contenu utilisateur et responsabilité à l’égard des données

Vous demeurez propriétaire du Contenu utilisateur. Vous accordez à KAIA et à ses sous-traitants autorisés une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances leur permettant d’héberger, de reproduire, de transmettre, de transformer et de traiter autrement le Contenu utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, soutenir, maintenir, évaluer et améliorer le Service applicable, sous réserve de la convention applicable et de la Politique de confidentialité.

Vous ne devez pas soumettre de contenu que vous n’avez pas le droit de fournir. KAIA peut restreindre ou retirer un contenu illicite ou un contenu qui contrevient de façon importante aux présentes Conditions, conserver des données probantes lorsque la loi l’exige et collaborer aux procédures légales. Le site Web public et les formulaires ne sont pas des canaux approuvés pour du matériel classifié, contrôlé à l’exportation, protégé par le secret professionnel, réglementé ou sensible sur le plan opérationnel.

• Préservez la propriété des données et les autorisations liées aux sources.
• Appliquez les contrôles requis de classification, de traitement et de minimisation.
• Ne présumez pas qu’une soumission au moyen d’un formulaire public crée un canal gouvernemental protégé ou un canal protégé par le secret professionnel de l’avocat.

8. Utilisation acceptable

Vous devez respecter la Politique d’utilisation acceptable. Sans limiter la portée de cette politique, les Services ne peuvent être utilisés pour une conduite illicite, frauduleuse, trompeuse, discriminatoire, abusive, contrefaisante, malveillante ou préjudiciable; pour un accès ou une surveillance non autorisés; pour perturber un service; pour diffuser un logiciel malveillant; pour utiliser abusivement des identifiants; ni pour porter atteinte aux droits d’une autre personne en matière de vie privée, de confidentialité, de sécurité ou de propriété intellectuelle.

Une relation contractuelle ou gouvernementale ne supprime pas l’exigence d’une autorité légale, d’une finalité définie, de contrôles proportionnés et du respect des restrictions applicables en matière de droits de la personne, de confidentialité, de sécurité et d’utilisation.

9. Sanctions, contrôle des exportations et lutte contre la corruption

Il vous incombe de respecter les lois applicables en matière de commerce, de sanctions, d’antiboycottage, de contrôle des exportations et d’importation, y compris les sanctions américaines administrées par l’OFAC et les exigences applicables de l’EAR ou de l’ITAR. Les restrictions relatives à la classification, aux licences, à l’utilisateur final, à l’utilisation finale, à la destination, à la nationalité, à la réexportation et aux données techniques dépendent du contexte et doivent être évaluées avant tout accès ou transfert.

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, réexporter, communiquer ou transférer un Service en violation des restrictions applicables, ni à des fins de prolifération interdite, de terrorisme, de violation des droits de la personne ou d’autres utilisations finales illicites. Vous acceptez également de respecter les lois applicables en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, y compris la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et la Bribery Act du Royaume-Uni, le cas échéant.

• Vérifiez les parties, la propriété, les destinations et l’utilisation finale lorsque cela est requis.
• Obtenez les licences et autorisations requises avant tout transfert.
• Ne contournez pas les contrôles au moyen d’acheminements, d’intermédiaires ou d’informations fausses.
• KAIA peut suspendre l’accès pendant l’évaluation d’une préoccupation importante en matière de conformité.

10. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES FOURNIS SANS GARANTIE ÉCRITE PROPRE AU SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». KAIA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE ET LÉGALE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

KAIA ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, une compatibilité avec tous les environnements, l’absence de toute menace à la sécurité, ni que les résultats des modèles, les résultats de scénarios ou l’aide à la décision soient complets, exacts ou adaptés à une fin non déclarée. Les garanties écrites prévues par une convention signée prévalent pour leur portée.

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, KAIA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’ACHALANDAGE, NI DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LEUR POSSIBILITÉ.

Sauf si une convention signée prévoit un plafond différent, la responsabilité globale de KAIA découlant des présentes Conditions n’excédera pas le plus élevé des montants suivants : a) les sommes versées à KAIA pour le Service concerné au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité; b) 100~$~US. Le présent article n’exclut pas la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

12. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous défendrez, indemniserez et tiendrez indemnes KAIA, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l’égard des réclamations de tiers, pertes, responsabilités, dommages, pénalités et frais juridiques raisonnables découlant de votre manquement important aux présentes Conditions, d’une utilisation illicite, d’une atteinte aux droits de tiers ou de votre Contenu utilisateur, sauf dans la mesure où ils sont causés par la conduite de KAIA elle-même.

Les entités gouvernementales et les autres utilisateurs qui ne peuvent légalement fournir d’indemnisation ne sont assujettis au présent article que dans la mesure autorisée par la loi et le contrat applicables.

13. Arbitrage individuel et renonciation aux actions collectives

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. Sauf pour les réclamations qui ne peuvent légalement être soumises à l’arbitrage, les demandes urgentes de redressement en equity et les différends régis par une convention signée contraire, tout différend découlant des présentes Conditions sera réglé par un arbitrage individuel définitif et exécutoire administré par l’American Arbitration Association conformément à ses Commercial Arbitration Rules applicables, en anglais, devant un seul arbitre.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES DIFFÉRENDS NE PEUVENT ÊTRE INSTRUITS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. AUCUNE DES PARTIES NE PEUT PARTICIPER À TITRE DE PARTIE DEMANDERESSE OU DE MEMBRE D’UN GROUPE À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE INSTANCE CONSOLIDÉE OU À UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE, ET L’ARBITRE NE PEUT REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PERSONNES DIFFÉRENTES SANS CONSENTEMENT ÉCRIT.

Vous pouvez vous retirer de la présente convention d’arbitrage en créant une demande dans la catégorie Affaires juridiques au moyen de la page Nous joindre du site, dans les trente jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. L’avis doit vous identifier, préciser le compte ou l’organisation concernés et exprimer sans ambiguïté votre décision de vous retirer. Ce retrait ne vise que la présente convention d’arbitrage.

14. Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Delaware, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, sauf lorsqu’une loi impérative en dispose autrement. Pour tout différend qui n’est pas soumis à l’arbitrage, les parties reconnaissent la compétence des tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Kent, au Delaware, à moins qu’une loi prépondérante ou une convention signée ne prévoie un autre for.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas, à moins que les parties n’en conviennent autrement de façon expresse et par écrit.

15. Suspension, résiliation et survie

KAIA peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour remédier à un manquement important, à une menace à la sécurité, à une exigence légale, à un défaut de paiement, à une utilisation abusive ou à un risque pour les Services ou pour autrui. Lorsque les circonstances le permettent, KAIA peut donner un avis et l’occasion de remédier au manquement; un risque urgent peut exiger une intervention immédiate.

À la résiliation, la licence prend fin et vous devez cesser toute utilisation et retourner ou détruire l’Information confidentielle de KAIA, selon ce qui est exigé. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au paiement, à l’exclusion de garanties, à la responsabilité, à l’indemnisation et au règlement des différends, ainsi que celles qui, par leur nature, doivent survivre, demeurent en vigueur.

16. Dispositions générales, mises à jour et coordonnées

Les présentes Conditions et les documents qui y sont expressément intégrés constituent l’intégralité de la convention publique pour leur portée. Toute disposition invalide sera modifiée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire; le reste demeure en vigueur. Le défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans consentement écrit; KAIA peut les céder dans le cadre d’une réorganisation, d’une opération ou du transfert du Service concerné.

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, sous réserve des obligations dont elle ne peut être libérée. Les titres ne servent qu’à faciliter la navigation. KAIA peut mettre à jour les présentes Conditions pour l’avenir en publiant une nouvelle date d’entrée en vigueur; les changements importants seront signalés de façon appropriée. Les questions, les retraits de l’arbitrage et les avis juridiques doivent être transmis au moyen de la page Nous joindre du site, dans la catégorie Affaires juridiques.